Divorcer coûte de l’argent : honoraires d’avocat, frais de notaire, éventuellement frais de commissaire de justice. Quand les ressources sont limitées, ces coûts peuvent constituer un véritable obstacle. L’aide juridictionnelle (AJ) existe précisément pour que l’accès à la justice ne dépende pas du portefeuille. Voici tout ce qu’il faut savoir pour en bénéficier dans le cadre d’un divorce.
L’aide juridictionnelle, c’est quoi ?
L’aide juridictionnelle est un dispositif de l’État qui prend en charge tout ou partie des frais liés à une procédure judiciaire. Elle est régie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020.
Concrètement, si vous êtes éligible, l’État rémunère directement votre avocat et prend en charge les frais de procédure (huissier, notaire, expertises). Vous n’avez rien à avancer, ou seulement une partie selon le niveau d’aide accordé.
Qui peut bénéficier de l’AJ pour un divorce ?
L’aide juridictionnelle est ouverte à toute personne physique de nationalité française ou résidant régulièrement en France, dont les ressources sont inférieures à certains plafonds. Elle s’applique aussi bien au divorce par consentement mutuel qu’au divorce judiciaire.
Les plafonds de ressources
Les plafonds sont révisés chaque année. Ils prennent en compte le revenu fiscal de référence (RFR) du demandeur et la valeur de son patrimoine mobilier et immobilier. À titre indicatif, pour 2025-2026, l’aide juridictionnelle totale est accordée pour un RFR inférieur à environ 12 271 € annuels pour une personne seule. Ces seuils sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge.
Important : dans le cadre d’un divorce, ce sont vos ressources personnelles qui sont prises en compte, et non celles du foyer. C’est logique : vous êtes en procédure l’un contre l’autre (ou du moins en procédure de séparation). Donc, même si votre conjoint·e a des revenus élevés, vous pouvez être éligible si vos ressources personnelles sont insuffisantes.
Les trois niveaux d’aide
Aide totale : l’État prend en charge la totalité des frais. Vous ne payez rien (hors droits de plaidoirie de 13 €).
Aide partielle : l’État prend en charge une partie (25 % ou 55 % selon vos revenus). Vous payez la différence directement à votre avocat.
Pas d’aide : si vos ressources dépassent les plafonds, vous financez l’intégralité des frais. Votre avocat peut toutefois proposer des facilités de paiement.
L’AJ fonctionne-t-elle pour un divorce amiable ?
Oui. C’est une question fréquente, car le divorce par consentement mutuel se fait sans juge depuis 2017. Mais le législateur a prévu que l’aide juridictionnelle couvre également cette procédure. L’AJ peut financer les honoraires de votre avocat ainsi que les frais de notaire pour le dépôt de la convention de divorce.
Attention : chaque époux fait sa propre demande d’AJ. L’un peut être éligible et l’autre non. Cela ne bloque en rien la procédure.
Comment faire la demande ?
Étape 1 : Vérifier votre éligibilité
Avant de déposer un dossier, vérifiez si vos revenus sont en dessous des plafonds. Vous pouvez utiliser le simulateur en ligne disponible sur le site du Ministère de la Justice (justice.fr). Il vous suffit de renseigner vos revenus, votre patrimoine et votre situation familiale.
Étape 2 : Remplir le formulaire
La demande se fait via le formulaire Cerfa nᵒ 16146*03 (demande d’aide juridictionnelle). Vous pouvez le remplir en ligne sur le site du Système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ) ou le télécharger et le remplir à la main. Les pièces à joindre comprennent notamment : votre dernier avis d’imposition, un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et, le cas échéant, les coordonnées de l’avocat que vous avez choisi.
Étape 3 : Déposer le dossier
Le dossier est adressé au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire compétent. Le délai de traitement varie selon les juridictions, mais comptez en moyenne 1 à 3 mois. En attendant la décision, votre avocat peut déjà commencer à travailler sur votre dossier.
Étape 4 : Choisir un avocat
Vous avez le libre choix de votre avocat. Si celui que vous souhaitez accepte l’aide juridictionnelle, il vous suffit de le mentionner dans votre dossier. Si vous n’avez pas d’avocat, le barreau peut vous en désigner un. Sachez que tous les avocats ne prennent pas les dossiers d’AJ : n’hésitez pas à poser la question dès le premier contact.
Que couvre exactement l’aide juridictionnelle dans un divorce ?
Les honoraires d’avocat : l’avocat est rémunéré par l’État selon un barème fixé par décret. Ce barème est souvent inférieur aux honoraires habituels, mais l’avocat ne peut pas vous facturer de complément (sauf convention d’honoraires complémentaire en cas d’aide partielle).
Les frais de notaire : dans un divorce par consentement mutuel, les frais de dépôt de la convention chez le notaire.
Les frais de commissaire de justice : dans un divorce judiciaire, les frais de signification des actes (assignation, jugement).
Les expertises ordonnées par le juge : enquête sociale, expertise financière, etc.
FAQ — Aide juridictionnelle et divorce
Peut-on perdre l’aide juridictionnelle en cours de procédure ?
Oui, si votre situation financière évolue favorablement en cours de procédure (héritage, nouvel emploi), le bureau d’aide juridictionnelle peut réviser sa décision. De même, si vous gagnez le procès et obtenez des dommages et intérêts ou une prestation compensatoire significative, le retrait de l’AJ peut être demandé et vous devez payer les frais vous-même.
Mon conjoint gagne bien sa vie, puis-je quand même bénéficier de l’AJ ?
Oui. C’est un point essentiel. L’aide juridictionnelle en matière de divorce est appréciée au regard de vos seules ressources personnelles, et non de celles du ménage. Donc si vous n’avez pas ou peu de revenus propres, vous pouvez être éligible même si votre conjoint est aisé.
Combien de temps faut-il pour obtenir l’aide juridictionnelle ?
Le délai moyen est de 1 à 3 mois selon les juridictions. Certains tribunaux sont plus rapides que d’autres. En cas d’urgence (violences conjugales, par exemple), une procédure d’admission provisoire permet d’obtenir l’aide sans attendre la décision du BAJ.
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