La procédure de partage judiciaire des biens
Quand le partage amiable échoue, le partage judiciaire devient nécessaire. Voici toutes les étapes de la procédure, de la tentative amiable au jugement définitif.
Fin.
Le partage amiable se fait devant le notaire.
Je passe à l’étape 2.
Je choisis un avocat et je le mandate
Je constitue et prépare mon dossier avec mon avocat :
Je lui remets notamment tous les justificatifs prouvant la tentative de règlement amiable.
Rédaction d’une assignation en partage judiciaire
Prise de date auprès du Tribunal pour avoir une date d’audience
Délivrance de l’assignation aux autres parties par un Commissaire de Justice
Constitution du ou des avocats des défendeurs
L’avocat est obligatoire pour cette procédure. A défaut la procédure se déroule sans défendeur.
Audience lors de laquelle le juge vérifie les constitutions et fixe un calendrier pour la mise en état du dossier
Mise en état du dossier : Les parties vont faire valoir leurs arguments et pièces
Clôture des débats
Audience de plaidoirie ou dépôt du dossier
Jugement
Le tribunal nomme des experts (cf. pour évaluer les biens par exemple) ★
Le Juge nomme un notaire pour dresser un état liquidatif ★
Le Juge estime qu’il a tout ce qu’il lui faut pour prendre sa décision. Fin.
Les experts font et rendent leurs rapports et/ou le notaire fait son état liquidatif
Mise en état du dossier :
Les parties vont faire valoir leurs arguments et pièces.
Partage