La procédure de séparation de corps par consentement mutuel ou séparation de corps amiable
Du choix de l’avocat au dépôt chez le notaire : les 8 étapes de la procédure de séparation de corps par consentement mutuel expliquées simplement.
Je prends un avocat :
Je le choisis, je le rencontre, je le mandate.
Je passe à l’étape 2.
J’invite mon époux/se à prendre un avocat :
Soit en lui en parlant, soit en demandant à mon avocat de lui écrire.
Pas de procédure amiable possible.
Je passe à l’étape 2.
La constitution du dossier :
Chaque époux va réunir des documents qu’il va remettre son avocat pour qu’il le conseille.
Les pourparlers :
C’est la phase de négociation qui se fait entre les époux et leurs avocats. Ils peuvent utiliser des Modes Amiables de Règlement des Différends (MARD) et, si besoin, faire appel à un notaire.
Je passe à l’étape 4.
Pas de procédure amiable possible.
La rédaction des actes :
Les avocats rédigent la convention de séparation de corps par consentement mutuel et, si c’est nécessaire, le notaire rédige son projet d’état liquidatif qui sera annexé à la convention de séparation de corps.
Le délai de réflexion de 15 jours :
Les avocats envoient par lettre RAR les actes aux époux ce qui fait courir un délai de réflexion de 15 jours pendant lequel il n’est pas possible de les signer.
Le rendez-vous de signature :
Tous ensemble, les deux avocats et les deux époux signent la convention de séparation de corps lors d’un seul et même rendez-vous. Quand il y a un acte notarié, généralement, il est signé en même temps, ou sinon avant.
Le dépôt de séparation de corps chez le notaire :
La convention est remise au notaire, soit directement si le RV de signature se tient l’étude notariale, soit lui est envoyé par lettre RAR par l’un des avocats, Le notaire établira une attestation de dépôt. C’est à ce moment que les époux sont séparés de corps.
Les formalités (faites par les avocats et le notaire) :
Il s’agit de faire apposer la mention du divorce sur les actes d’état civil, d’envoyer si c’est nécessaire les actes au service de l’enregistrement des impôts, ainsi que faire une publication au service des hypothèques.
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