La procédure pour faire fixer les modalités relatives aux enfants (hors divorce)
Avec ou sans avocat, voici les 7 étapes de la procédure devant le Juge aux affaires familiales pour fixer les modalités relatives aux enfants hors divorce.
Ai-je un avocat ?
Mon avocat rédige une requête ou une assignation pour saisir le Juge aux affaires familiales.
Je remplis le formulaire n°11530*11 que je trouve sur service-public.fr et je l’envoie au tribunal.
Je passe à l’étape 2.
L’audience devant le Juge aux affaires familiales :
Le Juge ordonne une expertise et fixe des mesures provisoires : je passe à l’étape 3.
Le juge n’ordonne pas d’expertise et statue sur les demandes des parents : je passe à l’étape 5.
La ou les expertises:
Il s’agit d’une enquête sociale et/ou d’un examen médico-psychologique de toute la famille. Le ou les rapports sont transmis aux parties.
Nouvelle audience devant le Juge aux affaires familiales:
Les parties pourront dire ce qu’elles pensent des résultats des expertises et maintenir ou modifier leurs demandes.
Le juge rend son jugement.
Le jugement est envoyé
Soit aux parents directement soit à leurs avocats.
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