La prestation compensatoire est l’un des sujets les plus sensibles du divorce. Elle cristallise souvent les tensions, car elle touche directement au portefeuille ou au patrimoine. Pourtant, elle répond à un principe simple : compenser la disparité de niveau de vie que crée la rupture du mariage. Voici un guide complet pour tout comprendre.
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une somme d’argent (ou un bien) versée par l’un des ex-époux à l’autre après le divorce pour compenser la différence de niveau de vie provoquée par la séparation. Elle est prévue par l’article 270 du Code civil.
Son principe est simple : le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Si l’un des époux se retrouve dans une situation financière nettement moins favorable que l’autre du fait de la rupture, la prestation compensatoire vient rééquilibrer les choses.
À ne pas confondre : la prestation compensatoire concerne les ex-époux. La pension alimentaire concerne les enfants ou les époux durant l a procédure de divorce. Ce sont deux choses différentes, même si elles coexistent souvent dans un divorce.
Qui peut bénéficier de la prestation compensatoire ?
Tout époux qui subit une disparité dans ses conditions de vie du fait du divorce peut demander une prestation compensatoire à l’autre. Elle peut être accordée dans tous les types de divorce : consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour altération du lien conjugal et même divorce pour faute.
Exception : le juge peut refuser la prestation compensatoire au regard des circonstances particulières de la rupture, si l’équité le commande, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande (article 270 du Code civil). Mais cette exception est rarement appliquée.
Et le PACS ?
La prestation compensatoire n’existe pas dans le cadre d’un PACS ou d’un concubinage. C’est une spécificité du mariage. Si vous étiez pacsés, votre ex-partenaire ne peut pas vous réclamer de prestation compensatoire. C’est un point important à avoir en tête quand on compare mariage et PACS.
Comment est calculée la prestation compensatoire ?
Il n’existe pas de formule mathématique fixée par la loi. L’article 271 du Code civil énumère une liste de critères que le juge (ou les époux dans un divorce amiable) doit prendre en compte :
La durée du mariage. La durée du mariage joue un rôle central, mais pas de façon mécanique. Plus le mariage a été long, plus la disparité constatée au moment du divorce est présumée résulter de la vie commune — des choix partagés, de la répartition des rôles, des renoncements faits à deux — plutôt que de la situation personnelle d’avant l’union. À l’inverse, après un mariage court, une disparité importante de revenus s’explique le plus souvent par les trajectoires antérieures de chacun : le juge sera alors moins enclin à la compenser.
L’âge et l’état de santé de chaque époux. Un époux âgé ou en mauvaise santé aura plus de difficultés à rebondir .
Les conséquences des choix professionnels faits pendant le mariage. Par exemple, un époux qui a sacrifié sa carrière pour élever les enfants sera davantage indemnisé ou un époux qui a suivi l’autre dans une mutation géographique en abandonnant son emploi. Le juge tient compte des choix professionnels faits pendant la vie commune. Ces renoncements ont souvent profité au couple ou à la carrière de l’autre, mais ils laissent celui qui les a faits dans une situation professionnelle plus fragile au moment du divorce.
Le patrimoine estimé de chacun, après liquidation du régime matrimonial. C’est le patrimoine final, une fois la liquidation du régime matrimonial faite.
Les droits à la retraite. La différence de droits à pension de retraite est un critère important, surtout pour les mariages longs.
En pratique, les avocats et les juges utilisent souvent plusieurs des méthodes de calcul indicatives . Ces méthodes ne sont pas officielles, sont pour certaines peu pertinentes, et sont surtout peu fiables puisque les résultats obtenus peuvent aller de 1 à 8! La seule vraie bonne méthode est de partir de la situation des deux époux, de leur histoire, de leurs besoins respectifs et de faire quelques calculs et recherches de jurisprudence. Ce n’est qu’au vu de tout ceci qu’on peut avoir une fourchette pour travailler.
Capital ou rente : sous quelle forme ?
La loi privilégie le versement sous forme de capital (article 274 du Code civil). Le capital peut prendre plusieurs formes :
Un versement en argent : en un capital en une seule fois ou échelonné sous forme de rente sur 8 ans maximum.
L’attribution d’un bien : le plus souvent, la jouissance ou la propriété du domicile conjugal.
Un droit d’usage et d’habitation : l’ex-époux peut rester dans le logement sans en être propriétaire.
Exceptionnellement, lorsque l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, le juge peut fixer une rente viagère (article 276 du Code civil). Cette rente est révisable et cesse au décès du bénéficiaire.
Peut-on réviser la prestation compensatoire ?
Le capital fixé définitivement n’est en principe pas révisable. C’est justement son caractère forfaitaire qui la distingue de la pension alimentaire.
En cas de capital versé sous forme de rente sur maximum 8 ans, le débiteur (celui qui verse) peut demander la révision des modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. Dans ce cas, à titre exceptionnel, le juge peut autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans.
Quand la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, les échéances peuvent être révisées en cas de changement important de situation (perte d’emploi, invalidité) du débiteur : elles peuvent être révisées, suspendues ou supprimées. La révision se fait toujours à la baisse, jamais à la hausse.
La rente viagère, elle, peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement significatif dans la situation de l’un des ex-époux, mais toujours à la baisse. Le remariage ou le concubinage du bénéficiaire peut ainsi justifier une révision.
Prestation compensatoire et impôts
Le traitement fiscal dépend de la forme de versement. Si la prestation est versée en capital dans les 12 mois suivant le divorce, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant versé (plafonnée à 30 500 €). Le bénéficiaire, de son côté, n’est pas imposé sur ce capital.
Si la prestation est versée sous forme de rente ou échelonnée sur plus de 12 mois, elle est déductible du revenu imposable du débiteur et imposable pour le bénéficiaire (comme une pension alimentaire).
FAQ — Prestation compensatoire
Peut-on renoncer à la prestation compensatoire ?
Oui, dans un divorce par consentement mutuel, les époux sont libres de prévoir qu’aucune prestation compensatoire ne sera versée. Vos avocats veilleront cependant à ce que cette renonciation soit justifiée et éclairée afin que vous ne soyez pas lésé.e.
La prestation compensatoire s’arrête-t-elle au remariage ?
Non, pas automatiquement. Le remariage du bénéficiaire ne met pas fin à la prestation compensatoire sous forme de capital. En revanche, pour une rente viagère, le remariage ou le concubinage peut justifier une demande de révision ou de suppression devant le juge.
Est-elle transmissible aux héritiers ?
Si le débiteur décède, l’obligation de paiement est transmise à ses héritiers, dans la limite de l’actif successoral. Les héritiers peuvent demander la révision des modalités de paiement.
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