Dans un divorce amiable, la pension alimentaire pour les enfants est fixée librement par les époux. Mais dans un divorce judiciaire, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche. Comment prend-il sa décision ? Sur quels critères ? Et que faire si le montant ne vous convient pas ?
Quand le juge intervient-il pour fixer la pension alimentaire ?
Le JAF fixe la pension alimentaire dès lors que les parents ne parviennent pas à s’entendre, que ce soit dans le cadre d’un divorce judiciaire (accepté, pour faute, pour altération du lien conjugal) ou d’une procédure devant le JAF pour des parents non mariés. Le juge peut également être saisi pour modifier une pension alimentaire déjà fixée, si la situation de l’un des parents évolue significativement.
Sur quels critères le juge se fonde-t-il ?
L’article 371-2 du Code civil pose le principe : chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. En pratique, le juge analyse :
Les ressources de chaque parent : salaires, primes, revenus locatifs, allocations, revenus du patrimoine, etc. Les charges de chaque parent : loyer, crédits, charges fixes, etc. Le juge apprécie la capacité contributive réelle.
Les besoins de l’enfant : scolarité, santé, activités, vêtements, alimentation, etc.. Les besoins augmentent avec l’âge.
Le temps de résidence : résidence fixe, ou alternée. Plus l’enfant est présent chez le parent débiteur, plus le montant diminue.
La table de référence du Ministère de la Justice
Il existe une table de référence publiée par le Ministère de la Justice. Elle croise le revenu net du parent débiteur (après déduction du minimum vital), le nombre d’enfants et le mode de résidence. Le pourcentage appliqué varie de 7,8 % à 18,6 % du revenu par enfant selon la configuration.
Important : cette table n’a aucune valeur. Le juge a interdiction de se baser dessus pour rendre sa décision. Il doit statuer au vu de la situation et des besoins de la famille.
Comment se déroule l’audience ?
Si les parties n’ont pas pris d’avocats, le juge convoque les deux parents à une audience. Chacun présente ses arguments, ses justificatifs de revenus et ses charges. Si vous êtes représenté par un avocat, c’est lui qui plaide pour vous. Le juge peut demander des pièces complémentaires (avis d’imposition, bulletins de salaire, relevés bancaires). Il rend sa décision dans un délai de quelques semaines à quelques mois après l’audience.
Peut-on contester le montant fixé par le juge ?
Oui. Si vous estimez que le montant fixé par le JAF est injuste, vous disposez de deux voies :
L’appel : vous avez un délai d’un mois à compter de la notification du jugement pour faire appel devant la cour d’appel. La cour réexaminera l’ensemble du dossier.
La demande de modification : si votre situation évolue postérieurement au jugement (perte d’emploi, maladie, recomposition familiale), vous pouvez saisir de nouveau le JAF pour demander une révision à la hausse ou à la baisse. Il faudra alors justifier d’un élément nouveau.
FAQ
Le juge peut-il fixer la pension à 0 € ?
Oui, si le parent débiteur justifie d’une absence de revenus pour contribuer. Dans ce cas, l’autre parent peut demander l’allocation de soutien familial (ASF) à la CAF.
La pension fixée par le juge est-elle rétroactive ?
La pension alimentaire prend effet à la date de la décision du juge, sauf si le juge décide expressément de lui donner un effet rétroactif à la date de la demande.
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